Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont émises par :
VALENTIN LIMITED,
Société enregistrée à Hong Kong,
Siège social : 21/F, On Hing Building, 1 On Hing Terrace, Central, Hong Kong,
Exerçant une activité d’agence matrimoniale internationale,
Représentée par Monsieur Valentin Le Normand, fondateur et directeur,
Ci-après dénommée « l’Agence ».
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’Agence à des clients consommateurs, dans le cadre d’un contrat de courtage matrimonial.
Elles complètent le contrat de courtage matrimonial et ses annexes, auxquels elles sont systématiquement jointes.
En cas de contradiction, les stipulations du contrat de courtage matrimonial prévalent.
L’Agence propose des prestations de courtage matrimonial consistant notamment en :
Le contenu précis des prestations est défini dans l’offre de services choisie par le client.
L’Agence est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit ni la rencontre effective d’un partenaire, ni la conclusion d’une relation durable, ni un mariage.
L’accès aux prestations est subordonné :
L’Agence se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsque le profil, le comportement ou les attentes du client sont incompatibles avec la nature ou l’éthique du service proposé.
Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Ils sont communiqués au client avant toute conclusion contractuelle et figurent dans l’offre de services acceptée par le client.
Le paiement des prestations intervient exclusivement après l’expiration du délai légal de rétractation prévu par le contrat de courtage matrimonial.
Les modalités de paiement (paiement unique ou échelonné) sont précisées dans l’offre de services acceptée par le client.
Conformément aux dispositions légales applicables aux agences matrimoniales, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial.
Aucune prestation ne débute et aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai.
Les modalités de résiliation du contrat, ainsi que leurs conséquences financières, sont définies dans le contrat de courtage matrimonial.
En cas de résiliation pour motif légitime, l’Agence procède à un remboursement au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir, conformément aux dispositions légales applicables.
Le client s’engage à :
Tout manquement grave peut entraîner la résiliation du contrat aux torts du client, sans remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.
La responsabilité de l’Agence est strictement limitée à la bonne exécution de son obligation de moyens.
L’Agence ne saurait être tenue responsable :
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site de l’Agence.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige non résolu directement avec l’Agence.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées dans les mentions légales et sur simple demande.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français.
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